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A quoi servent les Commissions Paritaires Locales ?

Publié le 6 février 2018, par Richard TALBOT (Admin)

Les Commissions Paritaires sont mises en place par les Conventions successives au niveau départemental (CPL = Commission Paritaire Locale), régional (CPR) et national (CPN).

Elles existent, mais en pratique elles servent à quoi ?

Le rôle des CPx est défini très précisément dans les aricles 80 à 84 de la Convention (voir à la fin de l’article le libellé exact pour les CPL).

On peut le résumer assez facilement : échanges entre les caisses et les médecins sur tout ce qui concerne la Convention, son application, ses évolutions, et les conflits éventuels.

 Quelles missions pour les CPL ?

Le mot le plus important est "Paritaire". 12 représentants des Caisses, 12 représentants des syndicats médicaux signataires de la Convention, et en cas de vote, s’il y a des absents d’un côté, on neutralise le même nombre de votants de l’autre côté. Et ça signifie aussi que c’est un lieu de dialogue et d’échange : information des caisses envers les médecins sur la convention et ses évolutions, remontée des médecins des difficultés de terrain, éclaircissements sur les ambiguités et les points de friction.

En aucun cas ce n’est une chambre d’enregistrement où le directeur de la CPAM parle et les médecins acquiescent. D’ailleurs depuis les dernières élections aux URPS, la FMF ayant nettement augmenté son nombre de représentants et gagné nombre de présidences, les débats sont souvent animés … Les médecins ont le droit, et même le devoir, d’apporter avec eux des sujets à mettre à l’Ordre du Jour des commissions. Et les Caisses n’ont pas le droit de refuser ces sujets, dès lors qu’ils entrent dans le cadre relativement large de la vie conventionnelle.

Les CPL sont aussi le lieu où sont discutées les procédures conventionnelles instaurées contre les médecins qui sont jugés "en dehors des clous" par les caisses. C’est évidemment un aspect fondamental de leur mission. Les médecins membres de la section professionnelle se doivent d’apporter à la commission l’éclairage du vécu de terrain. Les praticiens "hors statististiques" ne sont pas tous de mauvais médecins, mais il est difficile de se défendre seul contre des arguments qui confondent allègrement efficience économique et pratiques médicales. 

 Quelles limites pour l’action des CPL ?

La limite la plus inacceptable se trouve justement au niveau de la gestion des litiges. En effet l’avis de la Commission n’est que consultatif, et le Directeur prend seul la décision finale

Article .1.4 (de l’Annexe 24 de la Convention). Décision et notification de la sanction

Une fois l’avis de la CPL rendu ou réputé rendu, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l’UNCAM du même ressort géographique arrêtent la décision qui s’impose au médecin et sa date d’application.

C’est une disposition qu’il nous faudra absolument nous efforcer de modifier pour que les avis de la CPL s’imposent aux Caisses.

L’autre limite est constituée par l’ignorance des CPL par une très grande majorité des médecins libéraux.

Difficile en effet de faire circuler l’information dans un sens ou dans l’autre quand une grosse partie de la cible théorique ignore tout bonnement l’existence même de cette instance, n’en reçoit aucune information, ne lui remonte évidemment non plus aucune information. Tout un pan du travail fait par les différents syndicats signataires est totalement invisible, accréditant malheureusement l’idée que les syndicats ne servent à rien.

Il y a à ce niveau un gros travail pédagogique à faire, au niveau de la communication syndicale, mais aussi de la communication des Caisses envers les médecins libéraux.

 Quel intérêt en dehors des missions officielles ?

La CPL c’est aussi tout bonnement l’occasion de rencontrer les médecins des autres syndicats. Même si parfois il y a des différences de vue au niveau national entre syndicats, localement les syndiqués poussent le plus souvent dans le même sens pour défendre les médesins libéraux. Il est toujours utile de se voir, de discuter, de se coordonner. Rien que pour ça les CPL sont utiles.

 Le rôle des CPL tel qu’il est défini dans la Convention

La CPL réunie en formation orientations délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.

La CPL réunie en formation exécutive a notamment les missions suivantes :

  • elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l’application de la convention au niveau local ;
  • elle assure le bon fonctionnement des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention ;
  • elle conduit toute analyse concernant l’évolution de la consommation des soins et les conditions d’accès aux soins des assurés ;
  • elle suit les résultats des actions d’accompagnement mis en place dans le cadre de la maîtrise médicalisée ;
  • elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ;
  • elle assure le suivi des mesures sur l’accès facilité au médecin traitant visées au sous-titre 2 du titre 1 ;
  • elle examine les éventuels litiges entre un médecin et sa caisse de rattachement après saisine du médecin et dès lors que le Président et Vice-Président de la CPL ont accepté la mise à l’ordre du jour du dossier ;
  • elle est informée des critères de ciblage pour les dispositifs de mises sous accord préalable du service du contrôle médical (MSAP) et de mise sous objectifs de réduction des prescriptions (MSO) définies à l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale et examine un bilan annuel de leur mise en œuvre,
  • elle établit un relevé de décision à chaque réunion et le communique au secrétariat de la CPN ;
  • elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un médecin, pour émettre un avis dans les conditions fixées aux articles 85 et suivants de la convention ;

Elle informe régulièrement la CPR et la CPN de ses travaux.

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