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La FMF-US rejette le texte du 18 octobre 2012

Publié le 20 octobre 2012, par FEGER Benoît

La moyenne des honoraires réclamés aux patients par les praticiens du secteur 2 n’a fait que suivre l’inflation, et si la part « dépassement » augmente, c’est parce que la part relative qui est remboursée par l’assurance maladie diminue. Il s’agit là de la conséquence du quasi-blocage du montant des honoraires opposables depuis 25 ans. Ils n’ont suivi ni l’inflation ni l’augmentation du coût des pratiques médicales, ni les progrès techniques. Cela n’est aucunement rappelé dans le préambule. On demande des efforts aux médecins libéraux pour maintenir un exercice de qualité dont la technicité augmente, mais on voudrait que cela puisse se faire à coût constant, voire moindre ! Cela n’est pas compatible, avec un équilibre économique de l’entreprise médicale libérale. On en voit les effets pervers sur le secteur 1.

La revalorisation des honoraires conventionnels devrait être régulière et indexée, permettant au praticien libéral de faire face à l’augmentation du coût des pratiques sans avoir à rogner sur la qualité des soins.

Si les caisses jugent opportun de lutter contre les dépassements qu’elle juge excessifs ; elles disposent déjà des outils nécessaires de contrôle et de répression pour le faire ! A la lecture du texte présenté, la FMF redoute que les gros dépasseurs, (en particulier hospitalo-universitaires) soient traités avec une extrême clémence, tandis que les médecins libéraux exclusifs, moins titrés, constituent une proie plus facile, et fassent les frais des mesures coercitives annoncées.

La création d’un secteur encadrant les dépassements ne s’inscrit pas dans la logique d’une lutte contre les dépassements excessifs, mais dans celle d’une mort annoncée du secteur 2, avec disparition progressive de tout espace de liberté pour les médecins, sans pour autant apporter l’assurance d’une politique de valorisation tarifaire régulière et attractive des honoraires conventionnels. Un tel marché de dupes est totalement inacceptable.

Les promesses régulières depuis 2004 d’un déblocage de la situation des anciens chefs de clinique qui exercent en secteur 1, ne se sont jamais traduites dans les faits, et ont altéré durablement la confiance du corps médical envers les institutions. La signature de l’UNCAM n’est pas fiable, elle ne peut pas rassurer les médecins libéraux sur leur avenir.

Les engagements de l’UNOCAM sur la solvabilité des patients ne sont qu’incitatifs voire hypothétiques pour les assurances complémentaires. On attend de leur part un engagement ferme sur ce point.

Le plan des réductions tarifaires sur la radiologie, véritable « vache à lait » des caisses, commence à atteindre ses limites et risque de conduire rapidement à la disparition des cabinets de radiologie de proximité, et détruire le maillage territorial de cette spécialité, compliquant l’exercice libéral de tous, et l’accès aux soins des patients.

Les mesures proposées, comme le déroulement des négociations n’ont fait que conforter les internes dans leur angoisse légitime face à la perspective d’un exercice libéral de leur art.

Les modalités pratiques de la répartition du "pot "mis sur la table n’est pas clair et n’est pas attractif pour les spécialités cliniques, grand oubliés de ces négociations.
La liste des actes dits « gagnants » et « perdants » en CCAM technique n’a pas été communiquée.

La FMF US refuse de signer un chèque en blanc !

La FMF US n’a connaissance d’aucun nouveau texte ; ce dernier, s’il existe, circulerait donc entre initiés. Elle dénonce cette méthode opaque d’achat de signature, irrespectueuse du dialogue social et du corps médical tout entier. Quand ce texte sera rendu public la FMF US pourra alors se positionner de nouveau.

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