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Point hebdo FMF


par Patricia Lefébure
 

Point-hebdo FMF du 12-11-2017

Publié le : 13 novembre 2017

Chers amis,

un tout petit Point Hebdo cette semaine, à l’aune de notre actualité.

  • La principale information est le vote en 1ère lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) par l’Assemblée Nationale. Le point essentiel à retenir est la suppression de la cotisation Allocations Familiales, remplacée par une hausse de la CSG. Pour les médecins libéraux secteur 1, c’est très important, puisque la cotisation Allocations Familiales est prise partiellement en charge par l’Assurance Maladie, mais pas la CSG. L’ensemble des syndicats médicaux (je n’aurai pas la prétention de dire seulement la FMF) a bien-sûr immédiatement réagi, et nous avons l’assurance que la perte sera intégralement compensée par une prise en charge de la cotisation sur la retraite de base. On peut noter également la disparition du RSI, intégré au régime Général, ce qui risque de créer quelques soucis aux médecins, en tant que soignants comme en tant qu’assurés. Disparition également du crédit d’impôt CICE, compensé par une mesure qui ne nous concernera pas. Maintenant, le texte doit partir au Sénat, puis revenir à l’Assemblée Nationale en cas de discordance.
  • Pour ceux qui n’ont pas lu mon dernier billet, je rappelle l’apparition de tarifications pour consultations complexes depuis le 1er novembre (pour les DOM : généralistes et spécialistes). La FMF se réjouit évidemment que soit enfin reconnue la difficulté de notre exercice, mais la limitation de ces majorations à un certain nombre d’actes par an risque de conduire à de nombreux contentieux avec les Caisses, comme le souligne Pierre-Jean Ternamian, président de la FMF-US (branche spécialiste de la FMF). Comment cela va t’il se passer lorsque plusieurs médecins ont effectué le dit acte, par exemple ? Lorsqu’on lit que 70% des entretiens pharmaceutiques ne sont pas payés, pour des motifs divers et variés (problème de N° sécu, pas exactement le bon médicament, un seul entretien alors que deux sont prévus, ...), il y a lieu de s’inquiéter. Surtout, remontez à notre cellule juridique tout problème que vous rencontreriez dans le paiement de ces actes.
  • L’info pratique est l’apparition d’un formulaire CERFA pour la demande d’indemnisation pour les actes de décès. Payés 100 euros à condition d’être effectués entre 20H et 8H, ou les samedis-dimanches et jours fériés (sans contrainte horaire pour les zones reconnues sous-dotées en médecins), ils n’avaient pas de formulaire attitré, une déclaration sur l’honneur suffisait. Situation absolument traumatisante pour nos hauts technocrates : quoi, pas de CERFA ?! Ca y est, cet oubli est réparé, ils vont pouvoir dormir sur leurs deux oreilles.
  • Et je finirai par l’arrivée de la CFE 2017 sur votre compte "impot.gouv". Vous ne recevez plus de courrier, tout doit se faire en ligne maintenant. Le gouvernement a pris soin de l’émettre juste avant la sortie du Beaujolais Nouveau, vous aurez de quoi vous consoler d’ici quelques jours.
 

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