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STATUTS de L’UNION GÉNÉRALISTE

Publié le 26 avril 2009, par

STATUTS de L’UNION GÉNÉRALISTE 

  • TITRE I – CONSTITUTION –

 

Article 1er

 

Il est constitué sous le titre « UNION GÉNÉRALISTE » un syndicat de médecins généralistes régi par les textes légaux en vigueur concernant les syndicats professionnels.

 

Article 2

 

Son siège est 10 boulevard des frères Vigouroux 92140 Clamart. Il pourra être transféré par décision du Comité Directeur. Sa durée est illimitée.

 

Article 3

 

Il est affilié à la Fédération des Médecins de France (F.M.F.) sauf décision contraire de son Assemblée Générale.

 

 

  • TITRE II – OBJET –

 

Article 4

 

Le syndicat a pour objet :

 

  1. D’étudier, proposer et appliquer, toutes mesures nécessaires à la valorisation de la Médecine Générale.

 

  1. De défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de tous les Médecins Généralistes, notamment dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, les administrations diverses et les collectivités publiques et privées et d’assurer la représentation des organisations syndicales affiliées auprès des pouvoirs publics et des collectivités privées et dans toutes les commissions et organismes de tous genres où les Médecins Généralistes estiment devoir être présents.

 

  1. De favoriser la prise de conscience par les médecins généralistes de la nécessité de participer à cette action collective.

 

  1. De donner aide et protection à ses membres en toutes circonstances, renforçant ainsi les liens de solidarité confraternelle.

 

- TITRE III – MANDATS ADMISSION – DEMISSION -

 

Article 5

 

Pour être adhérent à UNION GÉNÉRALISTE il faut :

 

  1. Exercer ou avoir exercé la médecine générale

 

  1. Être à jour de sa cotisation syndicale

 

Article 6

 

La qualité de syndiqué se perd par démission, radiation ou exclusion.

 

  1. La démission doit être donnée par lettre recommandée, adressée au siège du syndicat. Il en sera accusé réception par lettre recommandée également. Elle ne dégage pas l’ex-syndiqué des obligations encourues antérieurement à elle.

 

  1. Les infractions graves au fonctionnement et aux règles du syndicat peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive. Ces exclusions sont prononcées par le comité directeur à la majorité des deux tiers de ses membres. Un appel non-suspensif est possible devant la 1ère assemblée générale ordinaire suivante.

 

Article 7

 

Il est créé une commission des mandats chargée de comptabiliser les mandats des représentants départementaux ou régionaux

 

Elle est composée du trésorier et du trésorier adjoint et de trois adhérents non membres du comité directeur élus par l’assemblée générale

 

Les modalités de son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur

 

Article 8

 

Les frais d’administration du syndicat sont couverts :

 

  1. par une cotisation annuelle dont le taux est déterminé d’avance chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur

 

  1. les modalités de recouvrement sont précisées par le règlement intérieur

 

  1. par tous les dons, legs de biens meubles ou immeubles émanant de personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

 

  1. par toutes ressources provenant de toutes activités syndicales.

Article 9

 

Il est constitué des structures territoriales (notamment départementales et/ou régionales) des adhérents.

A défaut de telles structures les adhérents isolés s’expriment directement.

Par exception à la règle générale, les adhérents isolés peuvent donner procuration à un autre adhérent présent à l’assemblée générale. Un adhérent ne pourra utiliser plus de 10 procurations.

 

Article 10

 

Le Comité directeur est élu pour trois ans par l’assemblée générale

Le Comité Directeur est constitué des délégués territoriaux et de membres élus directs de l’Assemblée Générale sur scrutin de liste à la proportionnelle.

 

Le Comité directeur est composé de deux collèges :

 

1° un collège des délégués territoriaux à raison au minimum d’un délégué titulaire et d’un suppléant par région administrative.

Au dessus d’un nombre seuil d’adhérents fixé dans le règlement intérieur, pour les structures territoriales (notamment départementales et/ou régionales) chaque nouvelle tranche égale au seuil ouvre droit à un nouveau délégué titulaire et suppléant.

 

La liste des délégués territoriaux est actualisée à chaque assemblée générale ordinaire.

 

2° un collège des délégués directs élu par l’assemblée générale nationale au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Le nombre de postes à pourvoir est de un par tranche de 100 adhérents.

Une liste doit comporter au minimum la moitié des postes à pourvoir.

 

Une élection complémentaire est organisée chaque année si le nombre d’adhérents a augmenté. Leur mandat court jusqu’au prochain renouvellement triennal.

 

Le Comité directeur se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le président ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Les réunions et les votes peuvent se tenir par tous moyens y compris par voie électronique.

 

Article 11

 

Le Comité directeur élit en son sein un bureau qui comporte au moins :

  • Un Président,

  • Deux Vice-présidents,

  • Un Secrétaire Général,

  • Un Secrétaire Général Adjoint,

  • Un Trésorier,

  • Un Trésorier Adjoint

 

Les membres du bureau sont élus pour trois ans.

Le Bureau se réunit en tant que de besoin par tous moyens y compris par voie électronique. Il est chargé de l’application des statuts et des décisions du comité directeur. Il prend toutes décisions utiles dans l’intervalle des sessions de ce dernier auquel il doit être rendu compte des initiatives prises.

En cas de défection ou de vacance d’un poste, le comité directeur pourvoit à son remplacement

 

La non participation d’un membre du bureau aux débats pendant une période de plus de 3 mois entraîne son remplacement sur décision du comité directeur pour le mandat restant à courir

 

Article 12

 

Il est institué un droit d’initiative et de sanction qui permet par Internet ou par tout autre moyen

d’organiser le vote de tous les adhérents à jour de leur cotisation nationale sur une proposition

d’action syndicale (droit d’initiative) ou sur le rejet d’une décision prise ou annoncée du Comité

Directeur et/ou du Bureau National (droit de sanction) à l’initiative d’au moins 25% des adhérents

concernés.

Les modalités sont déterminées par le règlement intérieur.

 

Article 13

 

Le Président représente UNION GÉNÉRALISTE auprès des Pouvoirs Publics et collectivités et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut ester en justice sur mandatement de son bureau.

Le Secrétaire Général veille à l’exécution des décisions du Bureau, du Comité Directeur et des Assemblées Générales.

 

Article 14

 

Assemblée Générale :

 

L’Assemblée Générale ordinaire a lieu tous les ans.

La date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le bureau.

L’ordre du jour comporte au minimum :

Le rapport de la commission des mandats (toujours premier point de l’ordre du jour)

Le rapport moral du président

Le rapport financier du trésorier

La fixation du montant de la cotisation

L’élection des délégués directs au comité directeur dans l’occurrence

 

Les rapports sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le rejet d’un des rapports entraîne automatiquement le renouvellement du bureau.

 

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent avoir lieu sur l’initiative du comité directeur ou d’un cinquième au moins des membres adhérents

Dans ce dernier cas, la demande est adressée au Président, qui doit convoquer l’Assemblée dans un délai de trois mois.

 

Tous les adhérents sont convoqués individuellement suivant des modalités fixées au règlement intérieur.

 

Le nombre des mandats détenus par les représentants des structures territoriales (notamment départementales et/ou régionales) est égal au nombre de leurs adhérents au syndicat UNION GÉNÉRALISTE.

 

Lorsque des représentants sont mandatés par une structure territoriale, le nombre des mandats détenus par les représentants d’une structure plus vaste (notamment département / région) est diminué du nombre de mandats correspondants.

 

Lors de l’assemblée générale, les adhérents peuvent voter directement s’ils sont présents ou par le biais de leurs représentants mandatés lors des assemblées générales territoriales.

 

En cas de vote direct, leur mandat est soustrait des mandats détenus par la structure territoriale correspondante.

 

L’assemblée générale est souveraine. Tous les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les modalités de vote sont définies au règlement intérieur.

 

L’assemblée générale se prononce sur les décisions du Comité Directeur et du Bureau et prend toutes décisions utiles sur proposition du Comité Directeur et du Bureau.

 

Pour être inscrit à l’ordre du jour, tout point supplémentaire peut être ajouté en début d’assemblée générale, après le rapport de la commission des mandats, s’il y a accord de la majorité dans un vote à main levée.

 

Article 15

 

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition des 2/3 des membres du Comité Directeur présents ou représentés.

Le vote sera acquis à la majorité des 2/3 de l’Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

 

Article 16

 

La dissolution d’ UNION GÉNÉRALISTE ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et avec cette seule question à l’ordre du jour.

 

Pour être valable, le vote devra être acquis à la majorité des ¾ des voix exprimées. Le vote aura lieu par bulletin secret.

 

Article 17

 

L’assemblée générale qui prononce la dissolution nomme deux liquidateurs et décide de l’affectation de l’actif d’ UNION GÉNÉRALISTE

 

Article 18

 

Un Règlement Intérieur approuvé par l’Assemblée générale ordinaire précisera, s’il y a lieu, les conditions internes de fonctionnement d’UNION GÉNÉRALISTE.

 

Dispositions transitoires applicables jusqu’à la 1ère AG ordinaire

 

Conformément aux décisions souveraines de leurs AG respectives du 26 avril 2009, les syndicats FMF-Gé et Espace Généraliste ont constitué le syndicat UNION GÉNÉRALISTE le 26 avril 2009.

Ils lui ont délégué leurs anciennetés et leurs actifs.

La qualité d’adhérent des structures originelles est transférée au nouveau syndicat ainsi constitué sauf avis écrit adressé par LRAR.

 

Les modalités de gestion de la période transitoire sont précisées au PV de l’assemblée générale constitutive d’UNION GÉNÉRALISTE.

 

Le bureau d’UNION GÉNÉRALISTE est le suivant :

 

 

 

Fait à Paris, le

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Général,

 

 

 

 

Les Co-présidents,

 

Docteur Jean Paul Hamon

 

 

 

Docteur Claude Bronner

 

 

 

 

 

Document à télécharger

statuts_UG.pdf

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